CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION & CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version numéro 3.0 du 12/03/2021
La Société NETWIDOO SAS au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 809 015 dont le siège social est situé au 8, Rue du Faubourg Poissonnière à 75010 Paris exploite un site web de Sponsoring accessible à l’adresse https://123sponsor.one
Toute utilisation du site et des services proposés sur le site https://123sponsor.one ainsi que les sites ayant une extension d’URL particulière reliés à https://123sponsor.one implique l’acceptation des Conditions Générales d’utilisation, objet du présent document. Dans le cas où le visiteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU & CGV, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service et quitter la consultation du site sans tarder.
123SPONSOR est un service d’intermédiation reposant sur une plateforme de mise en relation entre Porteurs de Projet ou organisateurs d’Évènements et les Marques ou Entreprises, Partenaires de 123SPONSOR pouvant les aider par un apport financier ou apport en nature sous forme de sponsoring.
123SPONSOR est également une Plateforme de type Réseau Social permettant aux Porteurs de Projet de communiquer auprès de leurs FANS en leur proposant des services mis à leur disposition par 123SPONSOR.
La Plateforme permet à toutes personnes, associations ou société de publier une annonce demandant un soutien financier ou matériel afin de réaliser un projet de toutes sortes sportif, scientifique, artistique, éducatif, écologique, technologique, social, humanitaire, évènementiel, etc…
La Plateforme permet aux Entreprises d’avoir accès à l’ensemble des demandes de sponsoring en vue de sélectionner les projets qu’elles souhaiteraient soutenir.
La Plateforme permet aux FANS d’un Projet, de suivre son actualité en s’abonnant à différents services y compris des systèmes de communication de type Email et Chat.
Dans ce document, les mentions 123SPONSOR relient à la SAS NETWIDOO qui en détient tous les droits.
L’ensemble composé de 123SPONSOR, Porteur de projet, Client, Marque ou Entreprise peut être désigné collectivement ou individuellement comme les « Partie(s) » dans ce document.
L’ensemble composé de Porteur de projet, Client, Marque Entreprise ou Fan peut être désigné collectivement ou individuellement comme « Participant(s) » dans ce document.
L’ensemble composé de Porteur de Projet, Client, Fan peut être désigné collectivement ou individuellement comme « Communiquant » dans ce document.
En validant son inscription sur notre site, l’Utilisateur confirme accepter sans réserve l’ensemble des règles définies par les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente ainsi que les documents contractuels ou Règlement Associé pouvant les compléter.
En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des CGU & CGV, des CGV et du Contrat de Sponsoring, ou bien celles de nos devis ou bon de commande, les termes du Devis ou Bon de Commande de Sponsoring prévaudront.
1 - Définitions :
123SPONSOR : dénomination commerciale de cette Plateforme appartenant à la SAS NETWIDOO au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 808 015 avec pour siège social le 8 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris ;
MARQUE – ENTREPRISE – PARTENAIRE – SPONSOR : toute personne physique ou morale souhaitant soutenir un Projet au moyen d’apport financier ou d’aide en nature en échange d’une contrepartie sous forme de visibilité et de communication.
PORTEUR DE PROJET - CLIENT : toute personne physique ou morale ayant besoin d’une aide financière ou matérielle pour réaliser un projet de toutes sortes.
ANNONCE : Matérialisation de la Demande d’aide formulée par un Porteur de Projet sous la forme d’une annonce pouvant être consultée en détail par les Partenaires de 123SPONSOR.
PARTICIPANT : désigne aussi bien un Partenaire qu’un Porteur de Projet ou un Fan, l’un ou l’autre identifié par la Plateforme après son inscription.
FAN : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement pour suivre l’actualité d’un Porteur de Projet.
SPONSORING : action de soutien effectué par une personne physique ou morale sous forme d’apport financier ou d’apport en nature en contrepartie de visibilité.
SITE : site internet de 123SPONSOR accessible directement à l’adresse https://123sponsor.one
MON COMPTE : Espace personnel et privé accessible par identification et mot de passe dans lequel les Participants pourront gérer et modifier leurs données personnelles et trouver les archives des documents contractuels et factures les concernant.
CONTREPARTIE : les biens matériels ou immatériels que le Porteur de Projet propose au Sponsor en échange de son soutien.
CONTRIBUTION : valeur monétaire remise au Porteur de Projet par le Sponsor en échange de sa contrepartie.
IDENTIFIANT : couple adresse e-mail & mot de passe permettant à un Participant de se connecter à la Plateforme.
PLATEFORME : Structure du site 123SPONSOR dans laquelle le Porteur de Projet va pouvoir se présenter en vue de trouver le financement et l’aide nécessaire à la réalisation de son projet. Permet également au Sponsor de trouver des projets à soutenir.
PROJET : tout événement sportif, scientifique, artistique, éducatif, écologique, technologique, social, humanitaire, évènementiel, etc porté par une personne physique ou morale et publié sur la Plateforme en vue de trouver un Sponsor.
SERVICE : ensemble des services gratuits ou payants disponibles sur la Plateforme.
VISITEUR : toute personne qui consulte l’ensemble du site sans y être inscrite.
UTILISATEUR : toute personne inscrite au site et bénéficiant des services proposés par 123SPONSOR.
SERVICE CLIENTS : service d’assistance aux PARTENAIRES ou aux PORTEURS DE PROJET, pouvant être contacté par mail à l’adresse [email protected] ou par courrier postal adressé à NETWIDOO – 123SPONSOR – 8 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS.
2 – Enregistrement :
Tout Participant, qu’il soit PARTENAIRE ou PORTEUR de PROJET, doit avant toute utilisation des services de la Plateforme 123SPONSOR procéder à son enregistrement. L'inscription pour un enregistrement est gratuite mais obligatoire pour accéder à l’ensemble des services du site.
Les inscriptions sont différentes selon le positionnement des utilisateurs du service 123SPONSOR.
- Le PORTEUR de PROJET peut s’inscrire avec le formulaire qui lui correspond accessible par l’onglet « CONNEXION » dans lequel il va pouvoir renseigner son profil et décrire son projet et préciser son besoin.
- Le PARTENAIRE doit créer un compte personnel au moyen du formulaire d’inscription qui lui correspond accessible par l’onglet « CONNEXION » mis à sa disposition sur le site.
- Le FAN doit s’inscrire avec le formulaire accessible uniquement dans l’espace PROJECT ROOM du Porteur de Projet qu’il souhaite suivre et soutenir. Le Fan doit renouveler son inscription pour chacun des Projets qu’il souhaite suivre.
Les Participants s’engagent à renseigner tous les champs obligatoires de leur formulaire en vue de communiquer à 123SPONSOR des informations exactes, complètes et actuelles. Ces informations étant indispensables pour leur permettre de se connecter au site et nécessaires pour le suivi de leur demande d’aide ou de leur offre de soutien.
La fourniture de toute information erronée ou mensongère pourra engager la responsabilité du Participant à l’égard de 123SPONSOR.
Le PARTENAIRE est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à leur modification sans tarder. Le PARTENAIRE assure l’entière responsabilité envers 123SPONSOR des conséquences pouvant résulter de toute omission ou négligence à cet égard.
Dès le début de son enregistrement, le Participant recevra un mail l’invitant à confirmer son adresse e-mail en renseignant un Code à 4 chiffres qui lui est envoyé par mail à l’adresse déclarée. Ne pas renseigner ce Code bloque l’accès du Participant à l’ensemble des services disponibles.
En cas de déclarations d’informations erronées, incomplètes ou mensongères, 123SPONSOR peut décider de suspendre ou de radier le compte personnel du PORTEUR de PROJET avec effet immédiat et sans préavis. 123SPONSOR pouvant alors, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement du PORTEUR de PROJET s’il est prouvé que les informations erronées n’ont eu aucune conséquence dommageable pour 123SPONSOR ou pour les autres Participants, ou encore lorsque le PORTEUR de PROJET en cause a agi de bonne foi sans volonté de fraude ou de dissimulation.
3 – Responsabilité de 123SPONSOR :
123SPONSOR intervient en tant qu’intermédiaire technique qui met sa Plateforme à disposition des Participants.
123SPONSOR n’est pas contractuellement l’organisateur des Projets proposés sur la Plateforme et ne peut être, en aucune manière, responsable du déroulement des Projets.
123SPONSOR n’encourt aucune responsabilité en relation avec les négociations, la conclusion et l’exécution des accords établis entre les Participants.
123SPONSOR n’exerçant pas de contrôle de manière systématique, n’assume donc aucune responsabilité en rapport avec :
- 1. La qualification professionnelle des PORTEURS de PROJET
- 2. La solvabilité des PARTENAIRES
- 3. La solvabilité des FANS
En cas de différend opposant des Participants à propos d’une transaction, les Participants sont invités à mettre tout en œuvre en vue de trouver un accord amiable avant de contacter 123SPONSOR via le Service Clients pour lui signaler l’existence d’un litige.
4 – Engagements des Participants :
L’utilisation de nos services à travers notre site https://123sponsor.one implique le respect des lois et des règlements en vigueur en France et dans les pays dans lesquels les uns et les autres Participant peuvent intervenir, ainsi que l’observation de certaines valeurs morales telles que la confidentialité, le respect d’autrui, la courtoisie et la loyauté.
L’utilisation de nos services implique également le respect des règles édictées dans nos CGU & CGV.
Toutes infractions aux lois et règlements devront être signalées à 123SPONSOR selon les procédures définies plus loin dans ce document.
Les PORTEURS de PROJET reconnaissent que leurs annonces publiées sur notre site le sont sous leur seule responsabilité. Les PORTEURS de PROJET s’engagent donc en conséquence à s’assurer que les informations qu’ils diffusent ne contreviennent pas aux dispositions légales en vigueur.
Dans cet esprit, 123SPONSOR se réserve le droit de retirer du site tout contenu, données, information ou toute demande manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance et de suspendre ou radier définitivement et sans préavis l’Enregistrement des PORTEURS de PROJET concernés.
Les FANS ayant la possibilité de communiquer par Mail privé ou par Chat avec le Porteur de Projet qu’ils suivent s’engagent à respecter le bon usage de communication, et s’interdisent l’usage de vocabulaire mal approprié, injurieux, irrévérencieux ou racial.
Les Porteurs de Projet constatant un tel comportement inadapté, s’engagent à le signaler auprès de la Direction de 123SPONSOR. Ce dernier pouvant arbitrairement et sans préavis supprimer le compte et les accès d’un FAN contrevenant aux règles et usages de bonnes mœurs.
Dans ce contexte, il est interdit aux Participants :
- De violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du site, de pénétrer ou tenter de pénétrer dans un serveur 123SPONSOR ou sur un compte qui n’appartient pas au Participant.
- D’insulter, menacer, harceler tout autre Participant, ou diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses sur tout autre Participant ou tout employé ou dirigeant de 123SPONSOR.
- De porter atteinte à la dignité humaine par la publication d’un texte, d’une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste.
- De porter atteinte à la vie privée d’autrui.
- De violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas publier de contenus susceptibles de constituer une contrefaçon.
- De dupliquer l’un ou l’autre des contenus affichés dans 123SPONSOR pour quelques raisons que ce soit et en particulier d’effectuer sans l’autorisation de 123SPONSOR toute opération de duplication de contenus ou de création de site miroir répliquant virtuellement le site.
5 – Services payants de 123SPONSOR
Il est précisé à nouveau que 123SPONSOR est une plateforme de mise en relation entre un PORTEUR de PROJET et des MARQUES Partenaires souhaitant se rendre mutuellement service.
Toutes les inscriptions des Participants sont gratuites. Une fois inscrits les Participants peuvent accéder aux services suivants :
Le PORTEUR de PROJET peut publier gratuitement autant d’annonce de projets qu’il le souhaite. Toutefois ces projets doivent tous être différents en termes d’action ou de lieu ou de date.
Le PORTEUR de PROJET peut souscrire à différents services de communication proposés par la Plateforme 123SPONSOR. La souscription implique le paiement d’un coût unitaire de dossier et un engagement d’abonnement résiliable à tout moment sans préavis.
En contrepartie, le PORTEUR DE PROJET peut proposer à ses FANS la souscription aux différents services de communication qu’il active de son côté avec la Plateforme.
Le FAN peut utiliser les services proposés par le PORTEUR DE PROJET qu’il suit moyennant le règlement d’un abonnement au prix fixé librement par ledit PORTEUR DE PROJET. L’abonnement des FANS est résiliable à tout moment sans préavis.
Les abonnements souscrits par le PORTEUR de PROJET ainsi que ceux souscrits par le FAN peuvent être résilié à tout moment. Toutefois l’abonnement déjà payé, pour une période déterminée et en cours, ne peut faire l’objet d’aucun remboursement et sera disponible par l’utilisateur jusqu’à la prochaine date d’échéance enregistrée.
Les SPONSORS peuvent consulter gratuitement l’ensemble des Projets publiés sur le site. La mise en relation est gratuite et se matérialise par le fait que le PORTEUR de PROJET accepte la demande de contact en cliquant sur un bouton déclenchant l’affichage de ses coordonnées du côté du SPONSOR en ayant fait la demande.
123SPONSOR ne perçoit aucune commission sur le montant du financement effectué par un Sponsor.
Le PORTEUR de PROJET de son côté fixe librement le tarif de revente à ses FANS.
Les paiements effectués par les FANS sont conservés chez notre partenaire STRIPE pour 123SPONSOR dans un compte indépendant et dédié uniquement aux comptes des PORTEURS de PROJET. 123SPONSOR retient une commission représentant en partie les coûts de fonctionnement et d’entretien de la Plateforme et aussi en partie sa rémunération pour les services mis à dispositions des Participants.
Les PORTEURS de PROJET peuvent demander le virement du crédit inscrit à leur compte une fois par mois à condition que le montant soit supérieur à 50,00€. Le virement demandé étant exécuté dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés suivant la date de la demande.
5.1 – Fonctionnement du service « MISE EN RELATION »
En souscrivant à l’une des offres payantes sur 123SPONSOR les PARTENAIRES reçoivent en temps réel toutes les annonces de demandes d'aide correspondant aux catégories qu’ils déclarent et aux Pays dans lesquels ils souhaitent obtenir de la visibilité.
5.2 – Mode de paiement
Le paiement des services proposés par 123SPONSOR s’effectue par l’intermédiaire de nos partenaires financier, en l’occurrence STRIPE. Vos informations de paiement sont ainsi traitées directement dans un espace sécurisé par STRIPE et ne sont jamais enregistrées chez 123SPONSOR.
123SPONSOR faisant appel à un service extérieur pour la gestion du paiement en ligne de ses services, ne conserve aucune donnée à caractère financier telle que les coordonnées bancaires ou de carte bancaire que pourraient fournir les Participants dans le cadre du paiement des Services proposés.
5.3 – Droits et délais de rétractation
Conformément aux articles l121-20 à l121-20-2, l121-20-4 et r121-1-2 du code de la consommation, s’agissant de la fourniture de services sur mesure dont l’exécution commence avant la fin du délai de 7 jours, le droit de rétractation ne peut en aucun cas s’exercer pour les services proposés par 123SPONSOR qui sont livrés immédiatement après leur paiement en ligne.
6 – Propriété intellectuelle
Il est précisé que tous les droits afférents aux services ou autres applications disponibles sur 123SPONSOR sont la propriété exclusive de la Société NETWIDOO. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifiés comme tel qui serait le fait d’un tiers ou d’un Participant devra être dénoncé à 123SPONSOR qui fera son affaire des poursuites à mener.
123SPONSOR ainsi que les autres marques et logos propriétés de 123SPONSOR, les marques et logos de ses Partenaires sont tous protégés par leurs enregistrements auprès des autorités et organismes compétents.
Tous les textes, images, dessins, graphismes, vidéos, photographies et autres contenus du site ou des sites sont la propriété de 123SPONSOR de ses Partenaires ou des Porteurs de Projet et sont protégés par la Loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des textes, images, dessins, graphismes, vidéos, photographies et autres contenus du site ou des sites sans le consentement écrit et préalable de 123SPONSOR ou de ses Partenaires, est strictement interdite.
8 – Transactions
L’acceptation de la mise en relation d’un SPONSOR avec son client PORTEUR de PROJET passe par l’acceptation implicite des conditions et détails de ladite Prestation telle que décrite et mentionnée dans l’espace de présentation réservé au PORTEUR de PROJET sur le site 123SPONSOR.
Le préalable à la mise en relation consiste dans le fait que le SPONSOR est un membre actif, enregistré et identifié sur le site 123SPONSOR.
La Mise en Relation devient effective dès lors que le PORTEUR de PROJET a accepté la demande de contact d’un SPONSOR d’une part et que d’autre part il a payé sa contribution de Mise en Relation dont le montant est mentionné dans les pages de présentation du service.
Toutefois, un contrat de Sponsoring n’est formé entre le PORTEUR de PROJET et le SPONSOR qu’à partir du moment où :
- Le PORTEUR de PROJET et le SPONSOR sont entrés en relation sur la Plateforme
et que
- Le PORTEUR de PROJET et le SPONSOR ont accepté pour l’un l’offre de Sponsoring et, pour l’autre le Projet proposé.
Un contrat de Sponsoring peut alors être rédigé automatiquement par notre service (cette fonction sera disponible ultérieurement). Toutefois les parties sont libres de l’utiliser ou bien d’utiliser un autre modèle à leur convenance.
Le PORTEUR de PROJET accepte le fait que la simple mise en relation ne peut pas être l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la Transaction est sujette à la confirmation et à l’acceptation faite clairement par le SPONSOR.
Le PORTEUR de PROJET n’est jamais contraint de répondre favorablement à l’ensemble des mises en relation qui lui sont proposées.
Le paiement de la Transaction se faisant exclusivement en direct entre le PORTEUR de PROJET et le SPONSOR à l’issue de leur négociation et de toutes manières selon les conditions qui seront fixées de manière confidentielle par le PORTEUR de PROJET et le SPONSOR lors de leurs échanges.
9 – Sanctions des PORTEUR de PROJET – Obligations des PORTEUR de PROJET et 123SPONSOR
En cas de violation des CGU & CGV ou de tout agissement à caractère illicite, 123SPONSOR se réserve le droit de :
- Retirer du Site immédiatement et sans préavis certains contenus
- Suspendre ou radier le Compte Personnel du PORTEUR de PROJET ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, 123SPONSOR n’est pas tenue de surveiller les informations et contenus accessible sur le ou les Sites qu’elle gère, ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans le cas où un PORTEUR de PROJET prendrait connaissance sur la Plateforme 123SPONSOR d’une infraction aux lois et règlements en vigueur et en particulier de contenus faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et de manière générale portant atteinte à la dignité humaine et aux bonnes mœurs, celui-ci s’engage à alerter immédiatement 123SPONSOR par mail auprès du Service Clients [email protected] en fournissant toutes les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et son auteur.
10 – Responsabilités
123SPONSOR décline toutes obligations autres que celles relevant de son rôle de Plateforme de mise en relations.
123SPONSOR ne donne aucune garantie sur l’accessibilité, la disponibilité ou la performance de ses services en ligne.
12 – Suspension – Radiation
En cas de manquement d’un Participant à l’une de ses obligations vis à vis de notre site et service, 123SPONSOR mettra en demeure par voie électronique ce dernier en vue de mettre fin au dit manquement dans un délai de 48H00. Cette mise en demeure sera, le cas échéant, assortie d’une mesure de suspension de l’accès aux sites.
Si bon lui semble, 123SPONSOR pourra radier de plein droit, et sans préavis, le Compte Personnel d’un Participant sur les Sites en cas de violation d’une obligation essentielle du dit Participant à laquelle il n’a pas remédié conformément à l’article 4 des présentes CGU & CGV, ou en cas d’infraction à la Loi ou aux règlements en vigueur.
13 – Fermeture de la Plateforme
123SPONSOR peut décider à sa seule discrétion de mettre fin à l’exploitation de la Plateforme sous réserve d’en avoir préalablement informé les Participants en respectant un préavis de deux semaines et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité 123SPONSOR à quelque titre que ce soit.
Dans les mêmes conditions, 123SPONSOR se réserve le droit de mettre fin à son entière discrétion à la fourniture d’une catégorie de Prestation sur la Plateforme sans qu’une telle fermeture puisse engager la responsabilité 123SPONSOR à quelque titre que ce soit.
14 – Modification des CGU & CGV et évolutions
Les présentes CGU & CGV ainsi que les règles de gestion de la Plateforme peuvent être modifiées par 123SPONSOR à tout moment. La Société pouvant aussi faire évoluer les règles de gestion de la Plateforme ou les règles commerciales.
De telles modifications ou évolutions seront portées à la connaissance des PORTEURS de PROJET, des FANS et des SPONSORS dans un délai de 15 jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
Le PORTEUR de PROJET ou le SPONSOR se connectant ou bien conservant son offre de Prestation sur la Plateforme après l’entrée en vigueur de toute modification des CGU & CGV sera réputé avoir pris connaissance et accepté lesdites modification.
15 – Informations et preuves
Les PORTEUR de PROJET ainsi que les SPONSORS, reconnaissent, dans leur relation contractuelle avec 123SPONSOR, la validité et la force probante des courriers électroniques. Ils acceptent irrévocablement de recevoir tous les avis et informations que 123SPONSOR sera amené à leur communiquer dans le cadre de la gestion de la Plateforme.
Le Participant reconnaît que les données électroniques et les sauvegardes réalisées sur la Plateforme auront pleine valeur probante tant entre les SPONSORS que les PORTEURS de PROJET dans le cadre des Transactions qu’entre les PORTEURS de PROJET et 123SPONSOR ou encore entre les PORTEURS DE PROJET et les FANS. Ainsi les documents électroniques feront foi entre les Parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le document électronique est invoqué fasse la démonstration du défaut de caractère probant.
123SPONSOR conservera pour le compte du PORTEUR de PROJET ou pour le compte du SPONSOR, les traces de leur enregistrement sur la Plateforme web pendant une durée maximum de TROIS ans.
Ces informations sont nécessaires au traitement de votre Contrat et à la gestion de nos relations commerciales. Conformément à la loi du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Seule notre société est destinataire de ces informations. Vous pouvez demander à ne pas recevoir nos offres en cliquant sur le lien de désinscription qui sera sur les notifications qui pourront vous être adressées ultérieurement ou en nous adressant un mail à l’adresse [email protected]
Pour le bon fonctionnement de nos services, 123SPONSOR utilise des cookies. Les utilisateurs visitant notre site sont invités à accepter les cookies faute de quoi ils devront quitter le site sans délai. La description de l’utilisation que nous faisons des cookies est consultable à l’adresse : 123SPONSOR.fr/cookies
Nous vous informons que certaines données nominatives sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations demandées et à la sécurité des transactions. Nous vous informons que vous bénéficiez d’un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent conformément à la Loi Informatique et Libertés (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) en adressant un courrier à la SAS NETWIDOO – Service 123SPONSOR – 8 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris.
16 – Dispositions générales
Toute clause des Conditions Générales d’Utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte ou modifier les autres dispositions des présentes CGU & CGV ni affecter sa validité dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.
Les Parties ne seront pas tenues responsables ou considérées comme ayant failli aux dispositions des CGU & CGV pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
En cas de force majeur, les obligations de 123SPONSOR et des Participants sont suspendues pendant toute sa durée.
123SPONSOR se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nés entre les Participants et 123SPONSOR.
17 – Indépendance des SPONSORS
Les SPONSORS interviennent sur la Plateforme de manière totalement indépendante et leur Enregistrement n’est constitutif d’aucune relation de subordination, d’agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation avec 123SPONSOR.
18 – Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige entre un Participant et 123SPONSOR non résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, sauf dans les cas où une telle attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable au demandeur en sa qualité de consommateur.